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Fisch v. White

[1987] 2 RCS 535 Tribunal SCC Date de la décision 1987-11-19 Numéro de dossier 19055 Français

PartiesGerald Grant Fisch Appelant·Dame Jean Eleanor White Intimée

Juges Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; Le Dain, Gerald Eric

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Civil procedure

Table des matières

Version française du jugement rendu par

1. La Cour‑‑Nous sommes tous d'avis que l'exercice par le juge de son pouvoir discrétionnaire dans cette affaire inhabituelle n'était pas raisonnable compte tenu de toutes les circonstances et conséquences.
2. Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel qui a rejeté l'appel de l'appelant est infirmé, un délai de rigueur de dix jours est accordé à l'appelant à compter de la date de ce jugement pour qu'il signifie et produise son mémoire en Cour d'appel à défaut de quoi son appel à la Cour d'appel sera automatiquement annulé, et l'affaire est renvoyée à la Cour d'appel pour audition sur le fond.
3. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.
Pourvoi accueilli.
Procureurs de l'appelant: Segal, Ovadia, Sauvageau, Zito, Montréal.
Procureurs de l'intimée: Grey & Casgrain, Montréal.