Nelson and others v. C.T.C. Mortgage Corp.

[1986] 1 RCS 749 Tribunal SCC Date de la décision 1986-06-12 Numéro de dossier 19173 Français

PartiesRobert Hannes Nelson, Doris Merrill Nelson et Nationwide Auto Leasing Ltd. Appelants·C.T.C. Mortgage Corporation Intimée

Juges Beetz, Jean; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha

Prononcé par Majorité

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law Priorities and hypothecs

Table des matières

Le jugement suivant a été rendu par

1. La Cour‑‑Nous sommes pour l'essentiel d'accord avec les motifs majoritaires de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique.

2. Le pourvoi est rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureur des appelants: D. W. Welder, Kelowna.

Procureurs de l’intimée: T. R. Braidwood et E. D. Crossin, Vancouver.