Quebec v. Girouard

[1988] 2 RCS 254 Tribunal SCC Date de la décision 1988-10-20 Numéro de dossier 19186 Français

PartiesJean Beauchesne Appelant·Le procureur général de la province de Québec Intimé·Monsieur le juge Gérard Girouard et L'honorable juge Jacques Ducros Mise en cause

Juges McIntyre, William Rogers; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; Le Dain, Gerald Eric; La Forest, Gérard V.

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

Le jugement suivant a été rendu par

1. La Cour‑‑Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi doit être accueilli. Tenant pour acquis sans pour autant en décider que le juge a erré ainsi qu'on le lui reproche, cette erreur en était une commise dans l'exercice de sa compétence et ne donne pas comme tel ouverture à un recours par voie de certiorari. Le bref émis par le juge de la Cour supérieure est cassé à toutes fins que de droit et la décision du juge enquêteur est rétablie.

Pourvoi accueilli.

Procureurs de l'appelant: Duceppe, Beaudry & Associés, Montréal.

Procureur de l'intimé: Claude Haccoun, Montréal.

Notes de bas de page

[1] * Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement.