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Petrashuyk v. Law Society of Alberta

[1988] 2 RCS 385 Tribunal SCC Date de la décision 1988-11-28 Numéro de dossier 19230 Français

PartiesJohn Petrashuyk Appelant·The Law Society of Alberta Intimée

Juges Dickson, Robert George Brian; McIntyre, William Rogers; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John

Prononcé par Majorité

En appel de Alberta

Sujets Professional law

Table des matières
Nestor Makuch, pour l'appelant.
Peter M. Owen, c.r., et Dan Carroll, pour l'intimée.

Version française du jugement rendu oralement par

Le Juge en chef‑‑La Cour est prête à rendre jugement par la voix de mon collègue le juge Lamer.
Le juge Lamer‑‑La majorité de la Cour est d'accord en substance avec les motifs du juge Bracco et, partant, est d'avis d'accueillir le pourvoi avec dépens et de rétablir son ordonnance de mandamus.
Le juge Lamer et le juge La Forest, dissidents, sont d'accord en substance avec les motifs de la Cour d'appel de l'Alberta et aurait rejeté le pourvoi sans dépens.
Le pourvoi est par conséquent accueilli avec dépens, l'ordonnance du juge Bracco est rétablie, les juges Lamer et La Forest sont dissidents.