Version française du jugement rendu par
3. La Cour‑‑Des acquittements ont été prononcés en première instance relativement à l'infraction principale d'avoir déchargé une arme à feu dans l'intention d'empêcher une arrestation. Ces acquittements ont été infirmés en appel et un nouveau procès a été ordonné: (1985), 62 R.N‑B. (2e) 91, 161 A.P.R. 91. La Cour d'appel a conclu que le juge du procès avait commis une erreur dans ses directives au jury relativement aux infractions incluses. Si l'on présume, sans pour autant en décider, qu'il y a eu une erreur, nous sommes néanmoins d'avis que, vu que les droits et pouvoirs des gardes forestiers étaient incertains à ce moment‑là, question que la Cour d'appel n'a pas examinée, et également que plus de cinq ans se sont écoulés depuis les événements qui ont donné lieu à l'accusation, les intérêts de la justice seront mieux servis si le pourvoi est accueilli et les acquittements rétablis.
Pourvoi accueilli.
Procureurs des appelants: Charest, Bourque & Cyr, Edmundston.
Procureur de l'intimée: Graham J. Sleeth, Fredericton.