Hydro-Québec v. Churchill Falls (Labrador) Corp.

[1988] 1 RCS 1087 Tribunal SCC Date de la décision 1988-06-09 Numéro de dossier 19339 Français

PartiesChurchill Falls (Labrador) Corporation Limited Appelante·Hydro‑Québec Intimée·Compagnie Trust Royal Mise en cause·Trust général du Canada Mise en cause

Juges Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; McIntyre, William Rogers; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; Le Dain, Gerald Eric; La Forest, Gérard V.

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Appeal

Le jugement suivant a été rendu par

4. La Cour‑‑Vu l'arrêt rendu aujourd'hui dans Terre‑Neuve (Procureur général) c. Churchill Falls (Labrador) Corp., [1988] 1 R.C.S. 1085, ce pourvoi est devenu sans objet.

5. Le pourvoi est rejeté sans dépens.

Pourvoi rejeté.

Procureurs de l'appelante: McMaster Meighen, Montréal.

Procureurs de l'intimée: Geoffrion, Jetté, Montréal.

Procureurs de la mise en cause la Compagnie Trust Royal: Lavery, O'Brien, Montréal.

Arrêts cités

Newfoundland (Attorney General) v. Churchill Falls (Labrador) Corp. 19736-1988-06-09 scc 1988-06-09