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R. v. Uddin

[1987] 2 RCS 692 Tribunal SCC Date de la décision 1987-12-17 Numéro de dossier 19362 Français

PartiesTasar Uddin Appelant·Sa Majesté La Reine Intimée

Juges Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire

Prononcé par Majorité

En appel de Manitoba

Sujets Criminal law

Table des matières
R. c. Uddin, [1987] 2 R.C.S. 692
Tasar Uddin Appelant
c.
Sa Majesté La Reine Intimée
répertorié: r. c. uddin
No du greffe: 19362.
1987: 17 décembre.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé.
en appel de la cour d'appel du manitoba
Droit criminel ‑‑ Pourvoi de plein droit ‑‑ La dissidence en Cour d'appel ne porte pas sur une question de droit.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba rendu le 19 avril 1985, qui a rejeté un appel à l'encontre de la déclaration de culpabilité de l'accusé relativement à une accusation de tentative d'incendie d'une maison d'habitation. Pourvoi rejeté.
Ellen Gordon et David Margolis, pour l'appelant.
Don Melnyk, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1. Le Juge en chef‑‑Ce pourvoi nous est soumis de plein droit. Nous sommes tous d'avis qu'aucune question de droit n'est en cause. Le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Simkin, Gallagher, Winnipeg.
Procureur de l'intimée: Le procureur général du Manitoba, Winnipeg.