Version française du jugement rendu par
La Cour -- Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté, essentiellement pour les motifs donnés par le juge en chef adjoint de l'Ontario MacKinnon: (1985), 49 O.R. (2d) 705, 7 O.A.C. 283. Toutefois on dit dans les motifs que les provinces n'ont pas les pouvoirs de réglementer la pêche à des fins commerciales. C'est indubitablement vrai de la législation d'application générale à cette fin. Nous ne voulons toutefois pas que cette affirmation soit interprétée comme une acceptation de la proposition que les provinces n'ont pas compétence pour adopter des règlements relatifs aux pêcheries appartenant aux provinces dans le cadre de leur pouvoir d'administration de leur domaine public. Il va toutefois de soi que pareille réglementation serait assujettie à la législation fédérale prépondérante.
Pourvoi rejeté.
Procureurs des appelants: Gowling & Henderson, Toronto.
Procureur des intimés: Archie Campbell, Toronto.
Procureur de l'intervenant le procureur général du Canada: Frank Iacobucci, Ottawa.
Procureur de l'intervenant le procureur général de la Saskatchewan: Brian Barrington-Foote, Regina.
Notes de bas de page
- [1] * Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement.
Arrêts cités
- 49 O.R. (2d) 705 49 O.R. (2d) 705