Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Canadian National Transportation Ltd. v. Alberta Provincial Court [1986] 2 RCS 711

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Canadian National Transportation Ltd. v. Alberta Provincial Court

[1986] 2 RCS 711 Tribunal SCC Date de la décision 1986-12-18 Numéro de dossier 19532 Français

PartiesLes Transports Nationaux du Canada Limitée et la Compagnie des chemins de fer du Canada Appelantes·La Cour provinciale de l'Alberta et le procureur général du Canada Intimés

Juges Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Wilson, Bertha; Le Dain, Gerald Eric; La Forest, Gérard V.

Prononcé par Majorité

En appel de Alberta

Sujets Courts

Table des matières
Transports Nationaux du Canada Ltée c. Cour provinciale de l’Alberta, [1986] 2 R.C.S. 711
Les Transports Nationaux du Canada Limitée et la Compagnie des chemins de fer du Canada Appelantes
c.
La Cour provinciale de l'Alberta et le procureur général du Canada Intimés
répertorié: transports nationaux du canada ltée c. cour provinciale de l'alberta
No du greffe: 19532.
1986: 18 décembre.
Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Wilson, Le Dain et La Forest.
en appel de la cour d'appel de l'alberta
Tribunaux ‑‑ Compétence ‑‑ Aucune erreur de compétence démontrée.
POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1985), 39 Alta. L.R. (2d) 299, 60 A.R. 380, qui a accueilli l'appel des intimés à l'encontre d'un jugement du juge McFadyen (1984), 55 A.R. 229, qui avait accordé une demande de prohibition. Pourvois rejetés.
Russel W. Lusk et Patrick G. Foy, pour les appelantes.
D. A. McGillivray et A. S. Rudakoff, pour l'intimé le procureur général du Canada.
Version française du jugement prononcé oralement par
1. Le juge Beetz‑‑Nous sommes tous d'avis qu'aucune erreur de compétence n'a été démontrée. Les pourvois sont rejetés.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelantes: Ladner Downs, Vancouver.
Procureurs de l’intimé le procureur général du Canada: MacLeod Dixon, Calgary.