R. c. Dawson, [1987] 2 R.C.S. 461
Lance Dawson Appelant
c.
Sa Majesté La Reine Intimée
répertorié: r. c. dawson
No du greffe: 19584.
1987: 16 octobre.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.
en appel de la cour d'appel du territoire du yukon
Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Normes d'application de l'art. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés .
Lois et règlements cités
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Yukon (1985), 22 C.C.C. (3d) 181, qui a accueilli un appel interjeté par le ministère public contre l'acquittement de l'accusé à l'égard d'une accusation de vol avec effraction. Pourvoi rejeté.
Penelope Gawn, pour l'appelant.
Julius A. Isaac et David Gates, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
1. Le Juge en chef‑‑Me Isaac, nous n'avons pas besoin de vous entendre.
2. Ce pourvoi nous est soumis de plein droit. Vu les arrêts de cette Cour dont ne disposait pas le juge de première instance en l'espèce, ce dernier a commis une erreur de droit, au minimum quant à l'application du par. 24 (l) de la Charte canadienne des droits et libertés .
3. Par conséquent, le pourvoi est rejeté. L'affaire est renvoyée pour qu'un nouveau procès soit tenu.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Anton, Campion, MacDonald & Phillips, Whitehorse.
Procureur de l'intimée: F. Iacobucci, Ottawa.
Arrêts cités
- 22 C.C.C. (3d) 181 22 C.C.C. (3d) 181