r. c. miller, [1988] 1 R.C.S. 230
Bonnie Miller Appelante
c.
Sa Majesté La Reine Intimée
répertorié: r. c. miller
No du greffe: 19678.
1988: 23 février.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Lamer et Wilson.
en appel de la cour d'appel de la saskatchewan
Droit criminel ‑‑ Légalité de l'arrestation ‑‑ La Cour d'appel a‑t‑elle commis une erreur en décidant que les policiers agissaient dans le cadre de leur pouvoir lorsqu'ils ont pénétré dans la maison d'habitation? ‑‑ Pourvoi de plein droit.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1986), 25 C.C.C. (3d) 554, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'acquittement de l'accusée relativement à une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles. Pourvoi rejeté.
1. Silas E. Halyk, c.r., et Jay Watson, pour l'appelante.
2. Kenneth W. MacKay, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
3. Le Juge en chef‑‑Ce pourvoi nous est soumis de plein droit. Comme nous sommes d'avis que la Cour d'appel n'a pas commis d'erreur, nous rejetons le pourvoi.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: Halyk, Brent & Dovell, Saskatoon.
Procureur de l'intimée: Le ministère de la Justice de la Saskatchewan, Regina.
Arrêts cités
- 25 C.C.C. (3d) 554 25 C.C.C. (3d) 554