Jacques Casgrain, pour l'appelante.
Guy Bertrand et Isabelle Hudon, pour l'intimé.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
Le juge Beetz‑‑Mon collègue le juge Lamer va rendre le jugement de la Cour.
Le juge Lamer‑‑En ce qui a trait aux deux requêtes de Me Bertrand fondées sur l'art. 29 des Règles de la Cour suprême, aux fins d'étendre les délais et pour formuler un appel incident, il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Casgrain. Nous sommes tous d'avis qu'elles doivent être rejetées.
Il ne sera pas, quant au fond, nécessaire de vous entendre Me Bertrand.
Il ne nous a pas été démontré que la Cour d'appel a erré en droit en estimant que les explications du juge d'assises étaient, eu égard à l'espèce, insuffisantes. Nous sommes tous d'avis de rejeter ce pourvoi.
Lois et règlements cités
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Citations non résolues
- art. 29 ¶ 4