Majorité
granger c. canada (c.e.i.c.), [1989] 1 R.C.S. 141
Joseph Granger Appelant
c.
Commission de l'emploi et de l'immigration
du Canada Intimée
et
Bureau du juge Dubé, juge‑arbitre Mis en cause
Répertorié: Granger c. Canada (Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada)
No du greffe: 19959.
1989: 1er février.
Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka.
en appel de la cour d'appel fédérale
Assurance‑chômage ‑‑ Prestations d'adaptation ‑‑ Déductions ‑‑ Prestations de pension versées dans un R.E.É.R. déductibles du montant des prestations d'adaptation ‑‑ Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, S.C. 1980‑81‑82‑83, chap. 89, art. 17.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1986] 3 C.F. 70, 29 D.L.R. (4th) 501, 69 N.R. 212, qui a confirmé une décision d'un juge‑arbitre agissant en vertu de l'art. 26 de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, S.C. 1980‑81‑82‑83, chap. 89. Pourvoi rejeté.
Gilbert Nadon et Georges Campeau, pour l'appelant.
Gaspard Côté, c.r., et Carole Bureau, pour l'intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
Le juge Lamer
Le juge Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis de rejeter ce pourvoi.
Nous partageons l'avis de M. le juge Pratte de la Cour d'appel fédérale que ni le conseil arbitral, ni le juge‑arbitre n'avaient la compétence d'ordonner la réparation demandée. Vu les circonstances particulières de l'espèce, ce pourvoi est rejeté sans frais.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Campeau & Ouellet, Montréal.
Procureurs de l'intimée: Gaspard Côté et Carole Bureau, Montréal.
Lois et règlements cités
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Citations non résolues
- art. 26 de la Loi sur les prestations d'adaptation