Kovach v. British Columbia (Workers' Compensation Board)

2000 SCC 3 [2000] 1 RCS 55 Tribunal SCC Date de la décision 2000-01-20 Numéro de dossier 25784 Français

PartiesLe Workers’ Compensation Board de la Colombie-Britannique Appelant·Dr G.S. Singh Intimé·Frances Elizabeth Kovach Intimée·Dr G.S. Singh Appelant·Le Workers’ Compensation Board de la Colombie-Britannique Intimé·la United Association of Injured and Disabled Workers Intervenants·le Vernon Injured Workers Support Group, le Canadian Injured Workers’ Intervenants·Prince George, la Northern Vancouver Island Brain Intervenants·Trauma Society et l’Ontario Network of Injured Workers’ Groups Intervenants

Juges McLachlin, Beverley; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil

Prononcé par Le Juge en chef

En appel de British Columbia

Sujets Labour law

Table des matières

Le Juge en chef

Le Juge en chef — Nous sommes tous d’avis, essentiellement pour les raisons exposées par le juge Donald de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qu’il y a lieu d’accueillir le pourvoi, d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel et de rétablir l’ordonnance dans laquelle le Workers’ Compensation Board a délivré un certificat en vertu de l’art. 11, l’appelant le Dr Singh ayant droit à ses dépens en notre Cour et dans les tribunaux d’instance inférieure.

Lois et règlements cités

Citations non résolues
- art. 11 ¶ 1