Le Juge en chef
Le Juge en chef — Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être rejeté. Nous estimons que la Cour d’appel a, à juste titre, jugé qu’aucune information obtenue par le comité d’examen de la légitime défense n’était admissible comme élément de preuve nouveau. Aux termes des questions renvoyées, l’admissibilité -- en tant qu’élément de preuve nouveau -- de toute information dont disposait le comité était une condition préalable à la tenue d’une nouvelle audition de la cause en vertu de l’al. 690 b) du Code criminel . L’appelante concède que, si le rapport du Dr Shane n’est pas admissible, le pourvoi ne saurait être accueilli. Pour les motifs exposés par la Cour d’appel, le nouvel affidavit du Dr Shane n’est pas admissible. Par conséquent, le pourvoi doit être rejeté.