Le juge LeBel
Le juge LeBel — La Cour, à l’unanimité, est d’avis que la Cour d’appel du Québec a commis une erreur de droit en rejetant la déclaration de l’intimée, Marie Suzanne Caouette, notée le 10 mars 1994 dans la voiture cellulaire qui la conduisait au Palais de justice. Sans démonstration d’une erreur grave, précise et déterminante, la Cour d’appel a réévalué l’appréciation de l’ensemble de la preuve par le juge de la Cour supérieure au cours d’un voir-dire sur le caractère libre et volontaire de cette déclaration.
Cette déclaration avait été admise par le premier juge, qui par ailleurs avait écarté une déclaration de l’intimée, faite le 9 mars 1994, au cours d’un interrogatoire au poste de police. Sans exprimer d’opinion sur le bien-fondé de la décision rendue quant à la déclaration du 9 mars, la Cour n’entendant pas pour autant endosser les motifs alors exprimés par le juge de la Cour supérieure à son sujet, l’erreur commise par la Cour d’appel à l’égard de la déclaration du 10 mars 1994 justifie à elle seule la cassation de l’arrêt d’appel.
En conséquence, la Cour accueille le pourvoi de l’appelante, casse l’arrêt de la Cour d’appel ordonnant un nouveau procès et rétablit le verdict de culpabilité prononcé le 3 décembre 1995 par un jury d’assises présidé par l’honorable Gaston Desjardins de la Cour supérieure qui déclarait l’intimée, Marie Suzanne Caouette, coupable de meurtre au premier degré et de complot pour meurtre.