Le Juge en chef
Le Juge en chef — La Cour rejetterait le pourvoi substantiellement pour les motifs des juges Proulx et Dussault de la Cour d’appel du Québec, le juge LeBel étant dissident. Le juge LeBel accueillerait le pourvoi substantiellement pour les motifs exposés par le juge Fish de la Cour d’appel du Québec.
Le pourvoi est rejeté.