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United States of America v. Tsioubris

2001 SCC 20 [2001] 1 RCS 613 Tribunal SCC Date de la décision 2001-04-05 Numéro de dossier 27774 Français

PartiesJames Tsioubris Appelant·États-Unis d’Amérique Intimé

Juges McLachlin, Beverley; Gonthier, Charles Doherty; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Constitutional law Criminal law

Table des matières
J’ai énoncé les faits du présent pourvoi dans l’affaire connexe Cobb. L’appelant, James Tsioubris, était l’une des personnes accusées de fraude postale et téléphonique dans un acte d’accusation de la Pennsylvanie. Son extradition a été sollicitée dans la même note diplomatique que celle de Cobb et de Grossman, et son audience d’extradition ainsi que son appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario ont été joints aux leurs. Même si Tsioubris n’a pas demandé l’autorisation d’interjeter appel devant notre Cour en même temps que les deux autres, ses moyens d’appel sont essentiellement les mêmes.
En conséquence, pour les motifs de l’arrêt connexe Cobb, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario et de rétablir l’ordonnance du juge Hawkins prononçant l’arrêt des procédures d’extradition.