Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Pakoo 2001 SCC 28

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R. v. Pakoo

2001 SCC 28 [2001] 1 RCS 757 Tribunal SCC Date de la décision 2001-04-26 Numéro de dossier 28226 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelante·Lloyd Alfred Pakoo Intimé

Juges Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; LeBel, Louis

Prononcé par Le juge Major

En appel de Manitoba

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge Major

Le juge Major – Nous sommes tous d’avis, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires en Cour d’appel du Manitoba, que le présent pourvoi doit être rejeté.
La Cour d’appel a appliqué les principes pertinents énoncés dans les arrêts R. c. Yebes, [1987] 2 R.C.S. 168, et R. c. Biniaris, [2000] 1 R.C.S. 381, 2000 CSC 15, et il n’a été présenté, dans le présent appel formé de plein droit par le ministère public, aucune raison justifiant notre Cour d’intervenir.

Arrêts cités