R. v. Peters; R. v. Rendon

Le juge Bastarache – Les appels principaux et incidents sont rejetés.

Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur en appliquant l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Tobiass, [1997] 3 R.C.S. 391, aux faits en l’espèce et que la preuve additionnelle admise par notre Cour sert à renforcer la conclusion qu’il y a apparence d’ingérence mettant en cause l’indépendance judiciaire. Ceci est suffisant pour disposer de l’appel dans l’affaire Sa Majesté la Reine c. Peters aussi bien que l’affaire Sa Majesté la Reine c. Denton.

Concernant la possibilité pour la défense dans l’affaire Peters de questionner le témoin Prince dans la langue anglaise, nous sommes d’avis que la Cour d’appel a eu raison de conclure que ce ne sont pas les droits linguistiques du témoin, protégés notamment par l’art. 530.1 du Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46 , qui étaient en cause, mais bien la possibilité pour la défense de mettre en doute la fiabilité du témoignage en raison de la capacité linguistique limitée du témoin. Le juge du procès devait assurer un moyen adéquat dans les circonstances pour vérifier cette capacité linguistique. Il n’est pas nécessaire d’élaborer sur les moyens qui auraient pu être adoptés en l’instance étant donné le rejet de l’appel sur le premier motif.

Quant aux appels incidents concluant à l’arrêt des procédures, on n’a fait valoir aucune raison valable pour distinguer cette affaire de l’arrêt Tobiass, eu égard à l’opportunité d’ordonner un nouveau procès. Ces appels sont donc rejetés.