R. v. Deane

2001 SCC 5 [2001] 1 RCS 279 Tribunal SCC Date de la décision 2001-01-26 Numéro de dossier 27776 Français

PartiesKenneth Deane Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges McLachlin, Beverley; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; LeBel, Louis

Prononcé par Le Juge en chef

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières

Le Juge en chef

Le Juge en chef — Le présent appel nous a été soumis de plein droit. En supposant, sans toutefois trancher la question, qu’un voir-dire aurait dû être tenu, nous sommes tous d’avis qu’il s’agit d’un cas où il convient d’appliquer le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel .

L’appel est rejeté.

Lois et règlements cités

Code criminel ¶ 1
- al. 686(1)b)(iii) ¶ 1