Le juge Iacobucci
Le juge Iacobucci -- Le pourvoi dont nous sommes saisis est un appel de plein droit. Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel visant la déclaration de culpabilité, essentiellement pour les motifs exposés par la majorité de la Cour d’appel de la Saskatchewan.
Pour ce qui est de la demande d’autorisation d’interjeter appel de la sentence, nous sommes tous d’avis que les juridictions inférieures ont tenu compte des principes directeurs pertinents et, en conséquence, la demande d’autorisation ne soulève aucune question d’importance générale justifiant que nous accordions l’autorisation demandée.
Le pourvoi est rejeté.