Le juge Arbour
Le juge Arbour – Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a fait erreur en interprétant les dispositions du Code criminel portant sur la présentation des actes d’accusation. L’interprétation à retenir à cet égard est celle qui a été formulée par le juge Proulx de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire analogue R. c. Cross (1996), 112 C.C.C. (3d) 410, autorisation de pourvoi refusée, [1997] 2 R.C.S. viii, et par le juge Baudouin, de la même cour, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bélair (1991), 10 C.R. (4th) 209 (approuvée dans R. c. Tapaquon, [1993] 4 R.C.S. 535, p. 549-550).
En l’espèce, l’intimé concède qu’un acte d’accusation aurait pu être présenté contre lui selon la procédure ordinaire prévue à l’al. 574(1) a) du Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46 . En soi, cela suffit pour permettre qu’il soit inclus dans l’acte d’accusation qui ne pouvait être présenté contre son coaccusé Bhatti qu’en vertu de l’art. 577 du Code.
Cette interprétation est compatible avec les motifs exposés par le juge Sopinka dans l’arrêt Tapaquon, précité, p. 548-549, où celui-ci cite les propos suivants, formulés par le juge Lamer (plus tard Juge en chef de notre Cour) dans l’affaire McKibbon c. La Reine, [1984] 1 R.C.S. 131, p. 157, relativement aux dispositions qui ont précédé l’art. 577 :
1. Le procureur général, ou toute personne qui a le consentement du juge de la cour, peut présenter un acte d’accusation pour toute infraction qu’il y ait eu ou non enquête préliminaire, et, s’il y en a eu une, peu importe que l’accusé ait été libéré ou renvoyé à son procès pour cette infraction ou toute autre infraction.
Pour ces motifs, le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique est annulé et l’acte d’accusation présenté contre l’intimé et Suraj Singh Bhatti est rétabli.
Arrêts cités
- Proulx de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire analogue R. c. Cross 112 C.C.C. (3d) 410 ¶ 1
- Canada (Procureur général) c. Bélair 10 C.R. (4th) 209 ¶ 1
- R. v. Tapaquon 22926-1993-12-16 p 549-550 ¶ 1, ¶ 3
- McKibbon v. R. item-4597-1984-03-08 p 157 ¶ 3