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R. c. Perciballi, [2002] 2 R.C.S. 761, 2002 CSC 51
Sa Majesté la Reine Appelante c.
Antonio Portante Intimé
Répertorié : R. c. Perciballi
Référence neutre : 2002 CSC 51.
No du greffe : 28628.
2002 : 11 juin.
Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (2001), 54 O.R. (3d) 346, 146 O.A.C. 1, 154 C.C.C. (3d) 481, [2001] O.J. No. 1712 (QL), qui a accueilli l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité de vol qualifié et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi rejeté.
Scott C. Hutchison, pour l’appelante.
Philip Campbell, pour l’intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge en chef McLachlin – Le présent appel a été interjeté de plein droit. Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux exposés par Madame le juge Charron de la Cour d’appel.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante : Le ministère du Procureur général, Toronto.
Procureurs de l’intimé : Sack Goldblatt Mitchell, Toronto.