Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Iuculano and Borrelli [1988] 1 RCS 667

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R. v. Iuculano and Borrelli

[1988] 1 RCS 667 Tribunal SCC Date de la décision 1988-05-05 Numéro de dossier 20038 Français

PartiesSa Majesté La Reine Appelante·Carlo Borrelli et Antonio Iuculano Intimés

Juges Beetz, Jean; Lamer, Antonio; Le Dain, Gerald Eric; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

Table des matières
Claude Bélanger, c.r., pour l'appelante.
Bruno Pateras, c.r., pour l'intimé Carlo Borrelli.
Francis Brabant, pour l'intimé Antonio Iuculano.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge Beetz‑‑Le jugement de la Cour sera prononcé par notre collègue, le juge Lamer.
Le juge Lamer‑‑Nous sommes tous d'avis d'accueillir ce pourvoi. Les principes énoncés dans R. c. Prince, [1986] 2 R.C.S. 480, sont déterminants. Le jugement de la Cour d'appel est infirmé et la déclaration de culpabilité prononcée par le juge du procès est rétablie.

Arrêts cités