La Juge en chef
La Juge en chef — Nous sommes d’accord avec les juges majoritaires de la Cour d’appel que les éléments de preuve présentés au juge de paix suffisaient pour appuyer la délivrance du mandat de perquisition.
L’appel est rejeté et l’ordonnance de la Cour d’appel est confirmée.