Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Stender 2005 SCC 36

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R. v. Stender

2005 SCC 36 [2005] 1 RCS 914 Tribunal SCC Date de la décision 2005-06-10 Numéro de dossier 30551 Français

PartiesDossier : 30551 Appelant·David George Stender Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman

Prononcé par Le juge Fish (avec l’accord des juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Abella)

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières

Motifs de jugement — Le juge Fish (avec l’accord des juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Abella)

Le juge Fish — L’appelant a été acquitté de deux chefs d’agression sexuelle à son procès. La Cour d’appel de l’Ontario a annulé les deux acquittements pour les raisons suivantes :
[traduction] . . . d’après les faits reconnus et les conclusions factuelles du juge du procès, le consentement aux rapports sexuels, au sens du par. 273.1(1) du Code criminel , n’a pas été donné par [la plaignante]. Il s’ensuit donc que l’actus reus et la mens rea de l’agression sexuelle étaient établis et que le juge du procès a eu tort de conclure que les épisodes de rapports sexuels reconnus ne « constituaient [pas] une agression sexuelle au sens du Code criminel ».
((2004), 72 O.R. (3d) 223, par. 45)
Nous acceptons cette conclusion. L’appel est donc rejeté.

Arrêts cités

  • 72 O.R. (3d) 223 72 O.R. (3d) 223 par 45 ¶ 1

Lois et règlements cités