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R. v. Escobar-Benavidez

2005 SCC 68 [2005] 3 RCS 386 Tribunal SCC Date de la décision 2005-11-18 Numéro de dossier 30917 Français

PartiesDossier : 30917 Appelant·Elidio Donato Escobar‑Benavidez Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges McLachlin, Beverley; Bastarache, Michel; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise

Prononcé par Motifs

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law

Table des matières

Motifs de jugement

La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel. Interprété dans son contexte, le nouvel exposé concernant le casier judiciaire ne peut pas avoir induit le jury en erreur. De plus, nous concluons que le juge du procès n’a commis aucune erreur en s’abstenant de donner au jury des directives sur le comportement postérieur à l’infraction qui, soulignons‑le, n’étaient pas requises.
En l’absence d’erreur, il n’est pas nécessaire d’examiner la question de l’application du sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C‑46 .
L’appel est rejeté et le verdict du jury est confirmé.

Lois et règlements cités