Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Charlebois v. Saint John (City) 2005 SCC 74

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Charlebois v. Saint John (City)

2005 SCC 74 [2005] 3 RCS 563 Tribunal SCC Date de la décision 2005-12-15 Numéro de dossier 30467 Français

PartiesDossier : 30467 Appelant·Mario Charlebois Appelant·Ville de Saint John Intimée·Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick Appelante

Juges McLachlin, Beverley; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise

Décision 5–4 Motifs (5) — La juge Charron (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Major, Fish et Abella) · Dissidence (4) — Le juge Bastarache (avec l’accord des juges Binnie, LeBel et Deschamps)

En appel de New Brunswick

Sujets State Statutes

Table des matières
Sous réserve des articles 2 à 10, a) avis publics de nature générale, incluant les avis de soumission, annonces, documents d’information publique et ordres du jour du conseil

31 décembre 2002 b) nouveaux sites Web électroniques

31 décembre 2002 c) sites Web électroniques existants

31 décembre 2003 d) nouvelles affiches pour les édifices et installations

31 décembre 2002 e) affiches existantes des édifices et installations

31 décembre 2003 f) nouveaux panneaux de circulation

31 décembre 2002 g) panneaux de circulations existants

31 décembre 2005 h) réponses aux demandes de renseignements du public, qu’elles soient écrites, orales ou électroniques, incluant les plaintes, incidents signalés et services de réception

31 décembre 2003 i) factures et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de facturation

31 décembre 2003

Billets de contravention, avertissements et avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services d’exécution des arrêtés municipaux

31 décembre 2003

Avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services récréatifs, culturels et de loisirs

31 décembre 2003

Permis, demandes de permis et avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de permis municipaux

31 décembre 2003

Avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services des travaux et services publics

31 décembre 2003

Avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de transport en commun

31 décembre 2003

Services d’inspection, permis, demandes de permis et avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services d’inspection des bâtiments

31 décembre 2003

Avis publics, informations, programmes éducatifs et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de prévention du crime

31 décembre 2005

Avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services d’aménagement et de développement communautaire et les services relatifs à l’application de la Loi sur l’urbanisme

31 décembre 2005

Avis publics, informations, programmes éducatifs et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de prévention d’incendies

Lois et règlements cités

  • Citations non résolues