Forum des maires de la Péninsule acadienne v. Canada (Food Inspection Agency)

2005 SCC 85 [2005] 3 RCS 906 Tribunal SCC Date de la décision 2005-12-19 Numéro de dossier 30545 Français

PartiesDossier : 30545 Appelants·Forum des maires de la Péninsule acadienne Appelants·Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau‑Brunswick Appelants·Agence canadienne d’inspection des aliments Intimée

Juges McLachlin, Beverley; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise

Prononcé par Majorité

En appel de Canada

Sujets Action

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: 19 décembre.