Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Public Service Alliance of Canada v. Canada 2006 SCC 29

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Public Service Alliance of Canada v. Canada

2006 SCC 29 [2006] 1 RCS 1027 Tribunal SCC Date de la décision 2006-06-23 Numéro de dossier 30805 Français

PartiesDossier : 30805 Appelante·Sa Majesté la Reine Appelante·Alliance de la Fonction publique du Canada Intimée·Syndicat canadien de la fonction publique Intervenants·Alberta Urban Municipalities Association Intervenants·Union of British Columbia Municipalities Intervenants·Commissionnaires Canada Intervenants

Juges McLachlin, Beverley; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise; Rothstein, Marshall

Prononcé par Motifs

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Professional law

Table des matières

Motifs de jugement

La Juge en chef — Il est inutile d’entendre les avocats de l’appelante et des intervenants.
Nous sommes tous d’avis que l’art. 10 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , L.R.C. 1985, ch. R‑10 , s’applique au personnel civil nommé et employé par le commissaire de la GRC et qu’il ne s’applique pas au personnel civil nommé et employé par une municipalité en application d’une entente conclue par le solliciteur général en vertu de l’art. 20 de la Loi.
Par conséquent, le pourvoi est accueilli avec dépens devant toutes les cours.

Lois et règlements cités