Motifs de jugement — La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein)
La juge en chef — Les présents pourvois, de même que ceux formés par MM. Ferras, Latty et Wright (États‑Unis d’Amérique c. Ferras; États‑Unis d’Amérique c. Latty, [2006] 2 R.C.S. 77, 2006 CSC 33 (les « pourvois Ferras »), tranchés le même jour, soulèvent la question de la constitutionnalité des dispositions de la Loi sur l’extradition , L.C. 1999, ch. 18 , relatives aux éléments de preuve qui peuvent être présentés à un juge d’extradition. Pour les motifs exposés dans les pourvois Ferras, je conclus que les dispositions contestées sont constitutionnelles. Toutefois, je suis d’avis d’accueillir les appels et de renvoyer les affaires aux juges d’extradition pour qu’ils rendent une décision conforme à l’interprétation de la Loi énoncée dans ces motifs.
Les États‑Unis du Mexique et les États‑Unis d’Amérique pourront compléter la preuve en démontrant que les éléments de preuve sont disponibles pour le procès.
Voici la réponse qui est donnée aux questions constitutionnelles :
Arrêts cités
- United States of America v. Ferras; United States of America v. Latty 2006 SCC 33 ¶ 1
- Unis d’Amérique Unis d’Amérique ¶ 2