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R. v. Caissey

2008 SCC 65 [2008] 3 RCS 451 Tribunal SCC Date de la décision 2008-11-20 Numéro de dossier 32436 Français

PartiesDossier : 32436 Appelant·Lee Michael Caissey Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée·Procureur général de l’Ontario Intervenant

Juges McLachlin, Beverley; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Charron, Louise; Rothstein, Marshall

Prononcé par Motifs

En appel de Alberta

Sujets Criminal law

Table des matières

Motifs de jugement

La Juge en chef — Il s’agit d’un pourvoi interjeté de plein droit sur une question de droit.
Le juge dissident s’est dit d’avis que seule la corroboration de certains renseignements relatifs au crime offrait la garantie nécessaire pour justifier la délivrance du mandat. C’est la question de droit qui a donné lieu au présent pourvoi. À cet égard, nous souscrivons à l’analyse adoptée par les juges majoritaires.
En conséquence, le pourvoi est rejeté.