Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Whyte 2011 SCC 49

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R. v. Whyte

2011 SCC 49 [2011] 3 RCS 364 Tribunal SCC Date de la décision 2011-10-20 Numéro de dossier 33965 Français

PartiesMark Whyte Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (2)
Procureurs de l’appelant : Rusonik, O’Connor, Robbins, Ross, Gorham & Angelini, Toronto.
Procureur de l’intimée : Procureur général de l’Ontario, Toronto.

Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert

Prononcé par La juge Deschamps (avec l’accord des juges Fish, Abella, Rothstein et Cromwell)

En appel de Ontario

Sujets Constitutional law

Table des matières

Motifs de jugement — La juge Deschamps (avec l’accord des juges Fish, Abella, Rothstein et Cromwell)

La juge Deschamps — Nous sommes d’avis que la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur en concluant que, comme question de droit,

[traduction] [p]uisque la police avait des motifs, subjectifs et objectifs, raisonnables de croire que les occupants du véhicule étaient en possession d’armes à feu prohibées, leur arrestation et la fouille accessoire à cette dernière étaient légales. Les droits des intimés protégés par les art. 8 et 9 de la Charte n’ont pas été violés et les éléments de preuve n’auraient pas dû être exclus.

(2011 ONCA 24, 266 C.C.C. (3d) 5, par. 32)

L’appel est donc rejeté.

Arrêts cités

Lois et règlements cités