R. v. Eastgaard

2012 SCC 11 [2012] 1 RCS 393 Tribunal SCC Date de la décision 2012-03-19 Numéro de dossier 34337 Français

PartiesHans Jason Eastgaard Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (2)

Procureurs de l’appelant : Ruttan Bates, Calgary.
Procureur de l’intimée : Procureur général de l’Alberta, Calgary.

Juges McLachlin, Beverley; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.

Prononcé par La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Cromwell et Moldaver)

En appel de Alberta

Sujets Criminal law

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CSC 11