← Décisions

R. v. Murphy

2013 SCC 21 [2013] 2 RCS 178 Tribunal SCC Date de la décision 2013-04-16 Numéro de dossier 34980 Français

PartiesMatthew James Murphy Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.

Prononcé par Le juge LeBel (avec l’accord des juges Fish, Rothstein, Cromwell et Moldaver)

En appel de Nova Scotia

Sujets Criminal law