R. v. G.M.

2013 SCC 24 [2013] 2 RCS 202 Tribunal SCC Date de la décision 2013-04-25 Numéro de dossier 34952 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelante·G.M. Intimé

Avocats (2)

Procureur de l’appelante : Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, St. John’s.
Procureurs de l’intimé : Simmonds & Partners Defence, St. John’s; Crystal Cyr Avocats, Ottawa.

Juges McLachlin, Beverley; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache

Prononcé par La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Fish, Abella, Moldaver et Karakatsanis)

En appel de Newfoundland and Labrador

Sujets Criminal law

Table des matières

Motifs de jugement — La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Fish, Abella, Moldaver et Karakatsanis)

La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis que l’appel devrait être accueilli, pour les motifs exprimés par la juge Hoegg.

L’appel est accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies. Les avocats conviennent que, advenant un tel rétablissement des déclarations de culpabilité, l’ordonnance quant à l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doit, en droit, être modifiée, de sorte que l’intimé y sera assujetti durant 25 ans plutôt que 10.