Motifs de jugement — Le juge LeBel (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner)
Le juge LeBel — M’exprimant pour la majorité de la Cour, je suis d’avis que la Cour d’appel du Québec n’a pas commis d’erreur lorsque, pour les motifs exposés par le juge d’appel Chamberland, elle a rejeté la requête en prorogation de délai présentée par l’appelant, et, pour ces mêmes motifs, le pourvoi est rejeté.
Le juge Cromwell est dissident. Essentiellement pour les motifs de dissidence formulés par le juge d’appel Dalphond, il aurait accueilli le pourvoi, accordé la prorogation de délai et renvoyé l’affaire à la Cour d’appel.