R. v. Blacklaws

2013 SCC 8 [2013] 1 RCS 403 Tribunal SCC Date de la décision 2013-02-15 Numéro de dossier 34889 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelante·Fredrick Owen Blacklaws Intimé

Avocats (3)

Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante : Procureur général de la Colombie-Britannique, Vancouver.
Procureurs de l'intimé : Myers, McMurdo & Karp, Vancouver.

Juges McLachlin, Beverley; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.

Prononcé par La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Fish, Abella, Rothstein et Moldaver)

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law

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CSC 8