R. v. Hogg

2014 SCC 18 [2014] 1 RCS 344 Tribunal SCC Date de la décision 2014-02-21 Numéro de dossier 35504 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelante·Jeffery Lea Hogg Intimé

Avocats (3)

Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante : Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, Charlottetown.
Procureurs de l’intimé : MacLeod Law Office, Charlottetown.

Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard

Prononcé par La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner)

En appel de Prince Edward Island

Sujets Criminal law

Table des matières

CSC 18