R. v. Leinen

2014 SCC 23 [2014] 1 RCS 500 Tribunal SCC Date de la décision 2014-03-21 Numéro de dossier 35531 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelante·Jeffrey Kevin Leinen Intimé

Avocats (2)

Procureur de l’appelante : Procureur général de l’Alberta, Calgary.
Procureurs de l’intimé : Ruttan Bates, Calgary; Karen B. Molle, Calgary.

Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard

Prononcé par Le juge LeBel (avec l’accord des juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner)

En appel de Alberta

Sujets Criminal law

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CSC 23