R. v. Davis

2014 SCC 4 [2014] 1 RCS 78 Tribunal SCC Date de la décision 2014-01-17 Numéro de dossier 35327 Français

PartiesPercy Walter Davis Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (2)

Procureurs de l’appelant : Royal Teskey, Edmonton.
Procureur de l’intimée : Procureur général de l’Alberta, Edmonton.

Juges LeBel, Louis; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard

Prononcé par Le juge LeBel (avec l’accord des juges Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner)

En appel de Alberta

Sujets Criminal law

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CSC 4