R. v. Wills

2014 SCC 73 [2014] 3 RCS 612 Tribunal SCC Date de la décision 2014-11-20 Numéro de dossier 35804 Français

PartiesBrandon Wills Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (3)

Version française du jugement de la Cour rendu par
Procureurs de l’appelant : Edward H. Royle & Associates, Toronto.
Procureur de l’intimée : Procureur général de l’Ontario, Toronto.

Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard

Prononcé par La juge Rothstein (avec l’accord des juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner)

En appel de Ontario

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CSC 73