R. v. Day

2014 SCC 74 [2014] 3 RCS 614 Tribunal SCC Date de la décision 2014-12-09 Numéro de dossier 35822 Français

PartiesRyan Paul Day Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (2)

Procureurs de l’appelant : Bristow Moyse, St. John’s.
Procureur de l’intimée : Service des poursuites pénales du Canada, St. John’s.

Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.; Wagner, Richard

Prononcé par La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Rothstein, Moldaver, Wagner et Gascon)

En appel de Newfoundland and Labrador

Sujets Constitutional law

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CSC 74