R. v. Wilcox

2014 SCC 75 [2014] 3 RCS 616 Tribunal SCC Date de la décision 2014-12-10 Numéro de dossier 35758 Français

PartiesRyan Paul Day Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (5)

Procureurs de l’appelant : Boro, Polnicky, Lighter, Montréal.
Procureur de l’intimée : Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, Montréal.
Procureurs de l’intervenant le Réseau juridique canadien VIH/sida : Cooper, Sandler, Shime & Bergman, Toronto.
Procureur de l’intervenante HIV & AIDS Legal Clinic Ontario : HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Toronto.
Procureur de l’intervenante la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida : Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Montréal.

Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément

Prononcé par La juge Karakatsanis (avec l’accord des juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Wagner et Gascon)

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

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CSC 75