R. c. Yelle

2014 SCS 10 [2014] 1 RCS 140 Tribunal SCC Date de la décision 2014-01-22 Numéro de dossier 35361 Français

PartiesR. c. Yelle, 2014 CSC 10, [2014] 1 R.C.S. 140 Appelant·Gary Edward Yelle Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (2)

Procureurs de l’appelant : Somba K’e Law Office, Yellowknife.
Procureur de l’intimée : Service des poursuites pénales du Canada, Yellowknife.

Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.

Prononcé par La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Rothstein, Cromwell et Moldaver)

En appel de Territoires du Nord-Ouest

Sujets Droit criminel

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CSC 10