Motifs de jugement — La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Côté)
La Juge en chef — Il s’agit d’un appel de plein droit fondé sur l’opinion dissidente exprimée par la juge Bennett de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, selon laquelle le délai de cinq mois résultant du dépôt par la Couronne d’un acte d’accusation direct, facteur que n’a pas pris en considération la juge du procès, démontrait l’existence d’un délai déraisonnable et contraire à l’al. 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés .
La juge MacKenzie, qui a rédigé l’opinion de la majorité en Cour d’appel de la Colombie-Britannique, a tiré la conclusion suivante :
[traduction] Je suis d’avis que si [la juge du procès] a fait erreur en n’imputant pas à la Couronne la responsabilité du délai de cinq mois découlant de la mise en accusation directe, [. . .] cette erreur ne compromet pas le résultat global, car j’estime que d’autres facteurs font davantage pencher la balance de l’autre côté.
(2014 BCCA 249, 313 C.C.C. (3d) 113, par. 148)
Les juges majoritaires de notre Cour ne voient aucune erreur dans la conclusion de la majorité en Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Ils sont en conséquence d’avis de rejeter l’appel.
Les juges Karakatsanis et Côté sont dissidentes et accueilleraient l’appel, pour les motifs exposés par la juge d’appel Bennett.
L’appel est rejeté.
Arrêts cités
- 2014 BCCA 249 2014 BCCA 249 ¶ 2