Motifs de jugement — Le juge Wagner (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Côté)
Le juge Wagner — Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel du Québec.
Les appelants ne nous ont pas convaincus que la Cour d’appel a erré dans son interprétation de l’art. 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 .
Les arguments fondés sur le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433, ne résistent pas à l’analyse. Comme la Cour d’appel l’a indiqué aux par. 26-36 de son avis, le présent pourvoi concerne des dispositions constitutionnelles et législatives différentes et le raisonnement et les conclusions de ce renvoi ne s’appliquent pas en l’espèce.
Pour ces motifs, le pourvoi est rejeté.
Arrêts cités
- Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 2014 SCC 21 par 26-36 ¶ 3