Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Singh Riar 2015 SCC 50

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R. v. Singh Riar

2015 SCC 50 [2015] 3 RCS 325 Tribunal SCC Date de la décision 2015-11-12 Numéro de dossier 36449 Français

PartiesGurminder Singh Riar Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (2)
Procureurs de l’appelant : Lockyer Campbell Posner, Toronto.
Procureur de l’intimée : Service des poursuites pénales du Canada, Toronto.

Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Brown, Russell

Prononcé par La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Brown)

Table des matières

Motifs de jugement — La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Brown)

La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être accueilli, essentiellement pour les motifs du juge d’appel Laskin.
La déclaration de culpabilité est écartée et un nouveau procès est ordonné.