R. v. Hecimovic

2015 SCC 54 [2015] 3 RCS 483 Tribunal SCC Date de la décision 2015-11-16 Numéro de dossier 36260 Français

PartiesAndelina Kristina Hecimovic Appelante·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (2)

Procureurs de l’appelante : Kontou Law Corporation, Vancouver.
Procureur de l’intimée : Procureur général de la Colombie-Britannique, Vancouver.

Juges Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Brown, Russell

Prononcé par La juge Abella (avec l’accord des juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Brown)

En appel de British Columbia

Table des matières

Motifs de jugement — La juge Abella (avec l’accord des juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Brown)

La juge Abella — Les juges de la majorité sont d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs du juge d’appel Willcock.

Les juges Moldaver et Karakatsanis accueilleraient le pourvoi, fondamentalement pour les motifs exposés par le juge d’appel Tysoe.